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8 413 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400492_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et, d’autre part, assignation à résidence dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500185_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'il a suivi une formation de maçon dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, qu'il a une proposition d'embauche sous contrat de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217503_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par suite l'arrêté contesté apparaît suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501847_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C dans le cadre de la présente instance ne correspondent pas à celles dont il a fait état devant la juridiction correctionnelle ; - la situation à l'origine de la décision contestée est entièrement imputable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400489_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Afin de justifier de ces activités professionnelles, elle a également joint un certificat de travail et un contrat de travail pour son emploi de conseillère client au sein de la SCM Mediassur, un contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100225_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur la légalité de la décision du 25 novembre 2020 portant non-renouvellement du contrat de travail : 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403788_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si le requérant ne peut pas utilement contester les vices propres dont serait entachée la décision en tant qu'elle porte rejet de son recours gracieux, les moyens qu'il dirige contre cette décision en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101131_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

pour un poste en contrat à durée indéterminée de gestionnaire d'approvisionnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022305_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le contrat de Mme A a été renouvelé du 16 mai 2019 au 31 mars 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308435_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre l’attestation destinée à Pôle Emploi : Si la transmission par l’employeur, au moment de la rupture du contrat de travail, de l’attestation permettant à son agent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301386_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

que le contrat d'embauche de la société CBG fourni à l'appui des conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103373_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000631_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202755_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

puis sous contrat à durée indéterminée depuis le 8 mai 2020 soit tout juste deux ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307209_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C D, sous-préfet de Nogent-sur-Marne et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la SAS GPV France lui a ainsi proposé 6 postes le 3 mai 2021, puis un poste le 6 juillet 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402797_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La décision du préfet rejetant sa demande a été annulée pour défaut de motivation et défaut d’examen par un jugement n° 2102150 du tribunal administratif d’Orléans enjoignant au préfet de réexaminer cette

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TA

8ème chambre

DTA_2304227_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D, qui soutient être arrivé en France en 2016, a signé un premier contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en 2020 qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301628_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il verse au dossier les différents contrats de travail dont il a depuis bénéficié.

Source officielle

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