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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400492_20250917
17 septembre 2025
refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et, d’autre part, assignation à résidence dans le département
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500185_20250207
7 février 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'il a suivi une formation de maçon dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, qu'il a une proposition d'embauche sous contrat de
11ème Chambre
DTA_2217503_20230524
24 mai 2023
Par suite l'arrêté contesté apparaît suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501847_20250410
10 avril 2025
C dans le cadre de la présente instance ne correspondent pas à celles dont il a fait état devant la juridiction correctionnelle ; - la situation à l'origine de la décision contestée est entièrement imputable
6ème Chambre
DTA_2400489_20250218
18 février 2025
Afin de justifier de ces activités professionnelles, elle a également joint un certificat de travail et un contrat de travail pour son emploi de conseillère client au sein de la SCM Mediassur, un contrat
1ère Chambre
DTA_2100225_20230202
2 février 2023
Sur la légalité de la décision du 25 novembre 2020 portant non-renouvellement du contrat de travail : 12.
4ème chambre
DTA_2403788_20250710
10 juillet 2025
Si le requérant ne peut pas utilement contester les vices propres dont serait entachée la décision en tant qu'elle porte rejet de son recours gracieux, les moyens qu'il dirige contre cette décision en
7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
pour un poste en contrat à durée indéterminée de gestionnaire d'approvisionnement.
2ème chambre
DTA_2022305_20221222
22 décembre 2022
Le contrat de Mme A a été renouvelé du 16 mai 2019 au 31 mars 2020.
1ère chambre
DTA_2308435_20260422
22 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre l’attestation destinée à Pôle Emploi : Si la transmission par l’employeur, au moment de la rupture du contrat de travail, de l’attestation permettant à son agent
DTA_2301386_20250507
7 mai 2025
être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou
DTA_2200373_20240206
6 février 2024
que le contrat d'embauche de la société CBG fourni à l'appui des conclusions indemnitaires de M.
3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".
DTA_2000631_20230420
2 ème Chambre
DTA_2202755_20221201
1 décembre 2022
puis sous contrat à durée indéterminée depuis le 8 mai 2020 soit tout juste deux ans à la date de la décision attaquée.
7ème chambre
DTA_2307209_20250107
7 janvier 2025
C D, sous-préfet de Nogent-sur-Marne et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la SAS GPV France lui a ainsi proposé 6 postes le 3 mai 2021, puis un poste le 6 juillet 2021.
DTA_2402797_20260512
12 mai 2026
La décision du préfet rejetant sa demande a été annulée pour défaut de motivation et défaut d’examen par un jugement n° 2102150 du tribunal administratif d’Orléans enjoignant au préfet de réexaminer cette
8ème chambre
DTA_2304227_20230707
7 juillet 2023
D, qui soutient être arrivé en France en 2016, a signé un premier contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en 2020 qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée à temps
DTA_2301628_20240607
7 juin 2024
Il verse au dossier les différents contrats de travail dont il a depuis bénéficié.
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