Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

d’aide au logement d’un montant de 1 291 euros et de faire droit à sa demande d’effacement de dette.

de revenu de solidarité active d’un montant de 6 323,39 euros ; 2°) de lui accorder la remise de cette dette.

montant de 845,01 euros et de lui accorder la remise de cette dette.

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que la dette de prime d’activité est prescrite.

d’activité d’un montant de 1 803,78 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a accordé la remise totale du solde de sa dette

Dans sa requête, Mme B conteste le principe même de sa dette au titre du RSA.

enregistrés les 30 octobre et 19 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette.

au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition

au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition

A... une dette de 351,92euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour le mois de mai 2025. M.

B une dette de 271,98 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité.

A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Par une décision du 23 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé à la requérante une remise de sa dette.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de ses dettes de 87,97 euros et

Mme C soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Tribunal : * d'annuler de la décision en date du 19 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise sollicitée de la dette