H, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SCCV La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante

Le dossier de demande comportait ainsi les pièces nécessaires pour être considéré comme complet au regard des exigences posées par l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme.

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants

A C, représenté par la SELARL Racine Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Il fait valoir que : - les documents n’existent pas ou relèvent de la procédure judiciaire ; - la requête de M.

Ainsi, le vérificateur a rejeté les charges du compte " Partenariat " en 2011 pour absence de justification des dépenses, dès lors que l'existence d'un tel compte n'avait pas trouvé d'explication plausible

rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de reprendre et de poursuivre l’instruction de la demande selon la procédure d’enregistrement ; 3°) de mettre à la charge

de construire n° PC 93005 22 C0114 portant sur la construction d'un immeuble collectif de 42 logements et 1 local commercial en R + 5 + attique sur deux niveaux de sous-sol, après démolition de l'existant

A n'avait " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile " en s'abstenant de se présenter à deux convocations, les 17 août 2020 et 4 septembre 2020.

des autorités chargées de l’asile ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine prévu par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un défaut

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

maire de cette commune de réinstruire la demande et d'y statuer dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne l'existence d'une sanction déguisée : 11.

compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune des Trois Lacs de réinstruire la demande de permis de construire, dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge

légale, ne permet pas de considérer le projet comme l'extension d'une construction existante ; le projet ne correspond pas aux caractéristiques d'un hameau nouveau intégré à l'environnement (HNIE) ; le

représenté par Me Goret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) de mettre à la charge

pouvait légalement être fondée sur un autre motif tiré de ce que Mme C, mère du requérant, et son époux de nationalité française ne justifient pas disposer de ressources suffisantes pour prendre en charge

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du permis attaqué : 6.