Il soutient que : - à titre principal, la société GSMW occupe de manière illicite le domaine public routier départemental dès lors que la construction litigieuse a été édifiée au-delà de la limite de

Lui-même travaille depuis 2020 illicitement, en l'absence de titre de séjour, en qualité de plombier et de livreur " Uber Eat ".

Elle soutient que l'article 52 bis du contrat de concession est illicite et ne saurait faire obstacle au retour à titre gratuit en fin de concession des compteurs d'eau, qui constituent des biens de retour

bien fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la Régie Parcs d’Azur dès lors que cette dernière a cautionné des opérations de vente des droits d’occupation du parking qu’elle qualifie d’illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

2024, le préfet du Tarn demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner d'une part l'évacuation sans délai des personnes présentes illicitement

Il a été condamné le 27 janvier 2023 par par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris à 1 an d'emprisonnement pour, notamment, usage illicite de stupéfiants et transport, détention et

l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite

emprisonnement par le tribunal correctionnel de Toulon le 13 octobre 2021 pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en récidive et usage illicite

B... a été condamné à une amende délictuelle de 400 euros pour usage illicite de produits stupéfiants et qu’il a été condamné de nouveau le 4 avril 2025 à une amende délictuelle de 200 euros avec obligation

Il a fait par ailleurs l’objet de dix-sept condamnations pénales depuis 2011, principalement pour des faits d’acquisition, offre, détention et d’usage illicites de stupéfiants, vol et outrage à personne

logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les parties, que le stationnement illicite des 26 caravanes s'effectue sur le site d'un ancien terrain de camping

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - le binôme Carcenac-Ellul a bénéficié d'une propagande électorale illicite qui a altéré les résultats du scrutin. II.)

l'épreuve pendant deux ans par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

commune de Lespinasse, propriétaire de la parcelle en cause, sur un terrain faisant partie du Parc dit de la Pointe, aménagé en promenade et jardin public, et ont effectué sur place un branchement illicite

C F demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 26 juillet 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux suite à stationnement illicite