Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

En premier lieu, si la société requérante soutient que le contenu de ses offres pour les lots 4 et 11 a été dénaturé au motif que le prix qu'elle a proposé a été regardé comme trop bas par rapport à l'estimation

B..., le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

qu'elle estime avoir subis.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet, en méconnaissance

Il suit de là que les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen complet de la situation du requérant doivent être écartés. 5.

Ainsi, la décision, fondée sur les insuffisances de l'intéressé, si elle est bien prise en considération de la personne, ne saurait être qualifiée de sanction disciplinaire. 8.

Il soutient que le vice a été régularisé par l’arrêté du 23 mai 2025 pris après dépôt d’un dossier modificatif le 17 avril 2025 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du droit d'asile ; il est établi qu'elle n'aura pas accès à son traitement médical et à un suivi au Nigéria ; il est constaté par les médecins de l'OFII et les services préfectoraux que l'absence de prise

" Patrimoniale " du PLUiH et porte atteinte à l'intérêt d'un bâtiment patrimonial protégé voisin ; le gabarit, les ouvertures et les menuiseries ne sont pas adaptés ; la toiture terrasse et le parti pris

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.

La cession s’est conclue pour un prix de 320 000 € soit 2 302 €/m2.

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 6.

En premier lieu, l'arrêté attaqué expose estimer l'ancienneté de travail et de séjour dont justifie M.

Dans ces conditions, la commune a pu estimer à bon droit que le projet ne respectait pas ces dispositions.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Il soutient que : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard de ces dispositions doit être écarté.

1, 2 et 3, des mesures correctrices ont été prise dès la pré-injonction, de sorte que le prononcé des mesures n'avait pas lieu d'être et repose sur des faits inexacts ; - s'agissant des injonctions