Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

B d'une somme de 800 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions à verser à Me Ghiamama Mouelet, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

Il s'ensuit également que, dès lors que M.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 4.

de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.