Il a présenté une demande de cessation de l'état militaire le 13 septembre 2019.

ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : " Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

F... et non compris dans les dépens.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

La requête indique les nom et domicile des parties.

représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre l'a exclu définitivement du lycée militaire

représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre l'a exclu définitivement du lycée militaire

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'arrêté de congé d'adoption pour le bénéfice de la bonification de pension prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; / c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; () ".

peut être limitée dans l'intérêt du service. / Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte ». 3.

des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : « Un conseil d'instruction est institué dans chaque école militaire d'élèves officiers de carrière ».