Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu, en l'état, de la présente instance. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais de l’instance et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme D F, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs C G, A G et B G, représentés par Me Colas, demande

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

B A, représenté par Me Clerc demande au tribunal : 1°) d'annuler la mesure conservatoire du 20 février 2024 prise par le directeur de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris à son encontre ; 2°) d'enjoindre

Par un mémoire du 23 septembre 2025, Mme A... demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de laisser aux parties la charge de leurs frais d’instance.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

Par un arrêté du 12 octobre 2020, la maire de Limeil-Brévannes a, au nom de la commune, refusé de délivrer à l'établissement Tabac de la Poste, représenté par son gérant, M.

A et C la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; Par un mémoire du 10 octobre 2022, MM. A et C ont déclaré se désister de l'instance et de l'action.

La requête indique les nom et domicile des parties () ". 5.

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Or, en l'espèce, l'unité de méthanisation doit s'implanter sur le site de Dunet et non sur celui de l'Igue-du-Mas, qui a vocation à accueillir l'installation de stockage de déchets non dangereux.

Sur les frais de l'instance : 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Saint-Gauzens et tirées du défaut d’intérêt à agir des requérantes d’une part et d’absence de qualité pour agir de M.