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services ; - les organigrammes des services impliqués ; - les délégations de signature applicables ; - les bons de commande, devis et factures d’impression ; - les pièces relatives à la mise sous pli

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JU 9ème chambre

DTA_2310685_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il soutient que : - le pli recommandé envoyé par la requérante ne contenait pas son permis de conduire.

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1ère chambre

DTA_2100619_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Le requérant soutient que : - la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée à raison des négligences résultant de l'absence de radiographie et d'exploration chirurgicale de sa plaie permettant

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3ème chambre

DTA_2200731_20230310

Administratif

10 mars 2023

pas la hauteur minimale imposée par le règlement du PLU.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404059_20250516

Administratif

16 mai 2025

B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invité à confirmer le maintien de sa requête, par pli recommandé qui lui a été adressé le 17 mars 2025

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502262_20250901

Administratif

1 septembre 2025

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 juillet 2025 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " en date du 11 juin 2025, Mme A n'a pas justifié

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503067_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 a été présenté au domicile du requérant le 4 août 2025 mais que le pli

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503335_20250910

Administratif

10 septembre 2025

En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 11 août 2025 par pli recommandé, et dont elle a accusé réception au plus tard le 26 août suivant, Mme A, qui doit être regardée comme demandant

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500456_20250326

Administratif

26 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a indiqué qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300672_20230523

Administratif

23 mai 2023

ailleurs, elle n'est assortie d'aucun moyen au soutient de ces conclusions, et le requérant n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215508_20230718

Administratif

18 juillet 2023

la requérante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est en instance au bureau de poste de Sirisia (Kenya) depuis le 13 décembre 2022, sans que l'intéressée ne soit allée retirer le pli

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205694_20221013

Administratif

13 octobre 2022

régularisation a été faite par le greffe du tribunal le 12 septembre 2022, qui, régulièrement présentée le 13 septembre 2022 à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " pli

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400323_20240222

Administratif

22 février 2024

En dépit du courrier qui lui a été adressé et qui a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et elle

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400523_20240314

Administratif

14 mars 2024

B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la décision qu'il entend contester, ni justifié de l'impossibilité de la produire, le pli étant revenu au greffe du tribunal

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402422_20250922

Administratif

22 septembre 2025

mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant ne faisant plus

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402902_20240925

Administratif

25 septembre 2024

En dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens par le tribunal le 26 juillet 2024 par courrier recommandé dont il a accusé réception au plus tard le 14 août 2024, date à laquelle l'accusé de

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401554_20250204

Administratif

4 février 2025

Le pli de notification de cette décision, envoyé à l'adresse indiquée par Mme B, a été retourné au greffe du tribunal le 28 octobre 2024, revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512239_20260213

Administratif

13 février 2026

par lettre recommandée les 18 juillet et 30 septembre 2025, dont la première a été retournée au tribunal à l’expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention « pli

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6ème Chambre

DTA_2201115_20240405

Administratif

5 avril 2024

La circonstance qu'elle soit exercée à titre lucratif par une société commerciale est sans incidence sur la conformité du projet au PLU.

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6ème Chambre

DTA_2201116_20240405

Administratif

5 avril 2024

La circonstance qu'elle soit exercée à titre lucratif par une société commerciale est sans incidence sur la conformité du projet au PLU.