Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché de vices de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom, la qualité ni la signature de son auteur ; - le calcul de la redevance

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché de vices de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom, la qualité ni la signature de son auteur ; - le calcul de la redevance

de 6 215 euros au titre de l'occupation sans droit du domaine public entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer la redevance pour la période litigieuse pour

La SHEM soutient que : - sa réclamation préalable est recevable dès lors qu’elle conteste le montant effectivement dû au titre de la redevance et non le montant théorique et que dans ce cas, il convient

redevance fixe de 1 500 euros par mois et une redevance variable de 5 % du chiffre d'affaires encaissé par le coaché le mois précédent, pour le marketing et la publicité.

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures (…) ». 9.

4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, elle peut déduire le produit des sous-locations des biens qu'elle propose pour une durée de plus de six mois, que la sous-location soit ou non

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

que de la redevance pour l'audiovisuel public.

financent une partie non négligeable du traitement de déchets non ménagers.

financent une partie non négligeable du traitement de déchets non ménagers.

financent une partie non négligeable du traitement de déchets non ménagers.

financent une partie non négligeable du traitement de déchets non ménagers.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Par ailleurs, aux termes de l'article 1400, I, du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a cédé sa créance à la banque publique d'investissement, le 10 mai 2021, qui a notifié la cession au comptable public de la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 22 août 2023 et le 21 novembre 2023, ce dernier non communiqué, M. B...

de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de

Conseil d'État dans plusieurs décisions, notamment celle rendue le 6 décembre 2017 sous le n° 401533 min. c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club, admettant que des éléments comptabilisés dans des comptes non