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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202969_20240530
30 mai 2024
Il est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 7 avril 2029.
7ème Chambre
DTA_2302674_20231205
5 décembre 2023
un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404532_20240801
1 août 2024
B, ressortissant camerounais né le 5 août 1987, est entré en France le 15 février 2017 et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire par le préfet des Bouches-du-Rhône, valable jusqu'au 19 février
1ère Chambre
DTA_2007700_20240102
2 janvier 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2001541_20221005
5 octobre 2022
Il fait valoir que, par une décision du 11 novembre 2022, il a accordé le regroupement familial sollicité par l'intéressé et qu'une carte de résident valable du 30 mai 2022 au 29 mai 2032 a été
Reconduite à la frontière
DTA_2109632_20221122
22 novembre 2022
Par ailleurs, les bulletins de paie présentés de 2019 à 2021 présentent, à quelques exceptions, un salaire inférieur au salaire minimum induisant nécessairement un emploi à temps incomplet en sorte qu'ils
2ème chambre
DTA_2104193_20221006
6 octobre 2022
le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
Chambre 1
DTA_2401544_20250606
6 juin 2025
Il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 6 octobre 2023. Le 16 août 2023, il a sollicité un changement de statut en qualité de salarié.
1 ère Chambre
DTA_2403321_20250923
23 septembre 2025
Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de carte de résident intervenue le 24 mai 2023 révélée par la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable
3e Section - 2e Chambre
DTA_2402104_20250106
6 janvier 2025
le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " salarié
4ème Chambre
DTA_2404467_20250227
27 février 2025
et accessoires de salaire non-perçus au 19 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au directeur du CREPS d'Ile-de-France de lui remettre les fiches de paye et documents de fin de contrat ; 4°) de mettre à la
11ème chambre
DTA_2404560_20260219
19 février 2026
un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405711_20250221
21 février 2025
social, ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation " il a par ailleurs été invité " à mettre à jour sa demande de logement social (trois derniers bulletins de salaire
DTA_2500064_20260127
27 janvier 2026
Elle a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français pour la période 23 février 2021 au 1er septembre 2023, puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 septembre 2023
10ème chambre, JU
DTA_2409595_20260507
7 mai 2026
traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400245_20240124
24 janvier 2024
La SARL CDC Conseil a sollicité le 8 décembre 2023 l'autorisation de recruter un salarié étranger.
Président BESLE
DTA_2203909_20240418
18 avril 2024
Pour soutenir qu'elle est en situation de précarité, Mme A expose que l'activité professionnelle de son conjoint lui procure un salaire mensuel variant de 1 800 à 1 900 euros, qu'elle perçoit 416 euros
1ère chambre
DTA_2303183_20240329
29 mars 2024
refus de titre de séjour est justifié par le défaut d'une autorisation de travail ; elle fait preuve toutefois d'une bonne intégration professionnelle car elle produit plus de deux ans de fiches de salaire
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
titulaires d'un titre italien n'est pas due du fait qu'il jouit de la libre circulation dans l'espace européen ; - subsidiairement, la société a réglé l'ensemble des salaires dus et a remis à ses salariés
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne les traitements et les salaires 9.
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