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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311934_20230526
26 mai 2023
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521 2 du code de justice administrative. 5.
4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.
2ème chambre
DTA_2203852_20231019
19 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501832_20250227
27 février 2025
L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2506678_20251127
27 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.
3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
sur les parcelles nos BC7, BC12, BC21, BC22, BC23, BC24, BC25 et BC 26 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
DTA_2302597_20230712
8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Chambre 1
DTA_2303049_20240213
13 février 2024
L. 5221-5 du code du travail ; / () ". 7.
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Reconduite à la frontière
DTA_2206311_20220825
25 août 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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