tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes

et le 2° du III de l'article 150 VM du code général des impôts concernant le recouvrement renvoie expressément à la législation douanière ; la réglementation en matière de certifications professionnelles

aucune information sur les modalités de cette interrogation et sur les documents consultés sur ce serveur ; la proposition de rectification révèle également une consultation de la base de données des douanes

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 23 février 2022, la commune de Rubelles, représentée par Me Dokhan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

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qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue

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