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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2203617_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur l'interdiction de retour : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2203666_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur l'interdiction de retour : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506112_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514424_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507947_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508588_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508593_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501931_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502242_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503648_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209131_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300242_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article R. 776-5 du même code précise par ailleurs que ce délai de recours de quarante-huit heures ne peut faire l'objet " d'aucune prorogation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307547_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309157_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202674_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B à quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, comportait l'indication des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202766_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A à quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, comportait l'indication des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203983_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500066_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602648_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour

Source officielle

Page 68 sur 20006

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