En premier lieu, la décision contestée du 20 janvier 2022 a été signée par Mme A B.

En premier lieu, la décision en litige a été signée par M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, et cette insuffisance révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

* la décision fixant le pays de destination : ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; ­ a été signée par une autorité

La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé L.

signé G.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire posé par l'article 41 de la charte des

L'arrêté attaqué a été signé électroniquement, pour la préfète de l'Essonne, Mme C A, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire.

Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L'assesseur le plus ancien, Signé P. CRISTILLE La greffière, Signé D.

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Sur les frais liés au litige : M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de mettre en œuvre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, la procédure d'effacement du signalement de M.

D..., qui a fait l’objet de cinq signalements précédemment au cours de l’année 2025 pour des faits de vol, a été signalé le 7 avril 2026 pour des faits de tentative de vol par effraction dans un lieu d

D..., qui a fait l’objet de cinq signalements précédemment au cours de l’année 2025 pour des faits de vol, a été signalé le 7 avril 2026 pour des faits de tentative de vol par effraction dans un lieu d

B A, chef du bureau de l'éloignement, pour signer notamment les obligations de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

La magistrate désignée, Signé V. C La greffière, Signé M.

Il demande également l'annulation du signalement dont il a fait l'objet, aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des

la décision relative au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.