Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2026.

En outre, il fait mention du parcours migratoire de M. A... et du rejet de sa demande d’asile.

Les requêtes susvisées, nos 2406324 et 2406326, concernent des époux, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a fait mention du contrat de travail à durée indéterminée de M.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " IV.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B A et son épouse, Mme C A, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2015 à 2017.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / () ".

La décision litigieuse a été signée, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture, en vertu d’une délégation dument consentie

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Chevreuse, représentée par Me Véronique Piquet, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la

, d'une part, de permettre l'identification certaine du comportement visé, ce dont il faut déduire que c'est bien la pratique de la mendicité qui est interdite et, d'autre part, faute de mention de la

Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Gilbertas, rapporteur public, - et les observations de Me Vergnon, pour la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

, représentée par Me Aucher, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

A, se présentant sous les noms de E C et H, fait valoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que l'interdiction qui lui est faite pour une durée de deux ans le priverait

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.