Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

A B et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux occupés sans droit ni titre au sein du logement n° 57 du bâtiment A de la résidence Georges Besse à

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

bénéfice du plafonnement de la taxe pour création de bureaux, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; cette absence de réponse l’a privée d’une garantie de nature à justifier

à l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale, ou par téléphone, dans les conditions prévues par l'article R. 57-8-21 du même code.

Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

A...

produits à soumettre à la retenue à la source et a ainsi méconnu l'exigence de motivation posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la prise en charge des frais de publicité de

Toutefois, ni l'article D. 90 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées, ni le 1° du troisième alinéa de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée fait référence aux dispositions de l'ancien article D. 449-1 du code de procédure pénale reprises par l'article R. 57-6-18 du code de procédure

A... et Mme B...

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi