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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
contrat de sous-traitance demandé par le SIDEFAGE, alors même que le code de la commande publique permet d'avoir cette exigence et impose au titulaire d'un marché public de transmettre ce contrat ; -
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301022_20230425
25 avril 2023
lui transmettant pas les motifs détaillés du rejet de son offre pour chaque critère et sous-critère, conformément à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, malgré sa demande adressée en ce
ORTA_2502708_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - la commune n'a pas communiqué les informations demandées par courrier du 26 février 2025 et a méconnu les articles L. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; la réponse
2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2192-3 du code de la commande publique : « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
2ème chambre
DTA_2200411_20240201
1 février 2024
Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
la commande publique.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512508_20251223
23 décembre 2025
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503024_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500306_20250212
12 février 2025
pièce par pièce et non par critère ce qui conduit à la confusion de l'analyse en méconnaissance des articles L.3124-5 et R.3124-5 du code de la commande publique ; que la commune de Menton, en indiquant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - les requérants, en leur qualité de tiers à un contrat qu'ils qualifient de commande publique, sont irrecevables à le contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ;
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303624_20240108
8 janvier 2024
la mission de maîtrise d'œuvre demandée, en méconnaissance des dispositions de l'article L 2422-4 du code de la commande publique ; - les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304908_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la lettre de rejet du 24 novembre 2023 ne respecte pas l'obligation de motivation imposée par les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et le CHU (
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503738_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Boucetta, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2204547_20220708
8 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2506349_20250709
9 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507130_20250709
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2201981_20240220
20 février 2024
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