D a été condamné par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe à dix mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du 17 juin 2020 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis du 20 janvier

tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite

Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 4 octobre 2021 du magistrat référent chargé du contrôle du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), que, pour les faits d'usage illicite

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que : -la requérante occupe sans droit ni titre un logement dont dispose l’association Soliha Provence, laquelle a déposé plainte pour introduction illicite et

résulte des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de Vaucluse s’est notamment fondé pour le prendre, d’une part, sur les atteintes graves à la salubrité publique causé par l’occupation illicite

délibérations et le bon fonctionnement de l'assemblée car il permet un contrôle démocratique et assure la diversité des opinions ; - la présente situation est à l'origine d'un trouble manifestement illicite

- ces sommes appréhendées et destinées à être remboursées doivent être comptabilisées en charge déductible du revenu imposable, en tant que dette certaine, dès lors que nonobstant leur caractère illicite

avoir réglé ces jours- amende ; le 10 mars 2017, à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession, usage illicite

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

A D, ainsi qu'à toute personne occupant illicitement des dépendances du domaine public du centre hospitalier situé à Conflans-Sainte-Honorine (parcelle cadastrale AM 915), de libérer lesdites dépendances

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

La décision en litige est suffisamment motivée par la nécessité de lutter efficacement contre les constructions illicites en milieux sensibles qu'elle vise à préserver et n'avait pas à faire état d'un

décisions implicites par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maire de la commune de Pantin ont refusé de mettre en œuvre le concours de la force publique pour mettre fin à l'occupation illicite

A ne dispose pas d'une assurance-maladie adéquate et valable, d'autre part, l'intéressé risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour exercer en France des activités illicites

Outre deux condamnations à des peines d'amende en janvier 2010 et janvier 2011 pour usage illicite de produits stupéfiants, M.

gendarmerie départementale de Pontoise a constaté le présence de soixante-douze véhicules et de soixante-deux caravanes appartenant à la communauté des citoyens français itinérants installés illicitement

circonstance que le requérant a fait l'objet de trois condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Créteil le 31 décembre 2014, le 3 mars 2015 et le 26 août 2016 pour des faits d'usage illicite

fait défavorablement connaître des services de police à de nombreuses reprises notamment pour des faits de vol à la roulotte, recel de bien provenant d'un vol, vol avec arme, vol avec violence, usage illicite

circonstance que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 27 février 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à 200 euros d'amende pour usage illicite

A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites et, d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions