Aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

postérieurement à la notification de l'arrêt n°21BX04233 du 30 juin 2022, 9H (heure de Paris) annulant la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, le préfet a porté atteinte à l'autorité de chose

sur des moyens relevés d’office tirés de ce que l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2102657 rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon fait obstacle à ce que Mme

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué est illégal notamment en ce qu'il méconnaît la chose jugée par le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement

relevé d'office, tiré de ce que le préfet de l'Aube, en estimant que le requérant ne justifiait pas de son identité et de son âge, a méconnu l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n°

grave agression, et alors qu'il ne leur est pas possible de vivre en Tunisie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle viole l'autorité provisoire de la chose

pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien individuel mené conformément aux conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'autorité de la chose

intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré, en l'absence alléguée de changement dans les circonstances de fait, de la méconnaissance par la décision attaquée de l'autorité de chose

que l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation par le tribunal administratif de Nantes, par son jugement n° 2202549 du 11 février 2025, de la décision du 29 avril 2021 par laquelle

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

A qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le préfet du Nord a pris l'arrêté attaqué en méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée dès lors

termes de délais ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'autorité de la chose

l'autorité de chose jugée.

personnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler et sa liberté d'aller et de venir ; à cet égard, l'administration s'est abstenue d'exécuter la chose

tranchées par une décision passée en force de chose jugée et qu'il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou

Il soutient que : Sur les conclusions à fin d’annulation : - l’université de Haute Alsace a méconnu l’autorité de chose jugée au regard du jugement du tribunal du 21 novembre 2024 ; - le baccalauréat

de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs

la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2004383 du 4 décembre 2020, en l'absence d'examen de la requête au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée

tranchées par une décision passée en force de chose jugée et qu'il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou