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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406320_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Chambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la SAS des Caramagnoles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée
1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les litiges pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DTA_2201274_20230613
les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Miramas la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
DTA_2107493_20231229
Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400355_20240117
17 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
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