Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

le 4 mai 2023 qui met fin à son bail le 4 novembre 2023.

Sur la caducité du contrat : Aux termes de l’article 1.3 des conditions générales de location applicables : « Le Locataire fera son affaire personnelle, indépendamment du Bailleur (notamment dans le

au logement des personnes déplacées d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire, qui met en place un dispositif d'accueil et d'accompagnement piloté par l'Etat et, d'autre part, que le bailleur

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

B C alors que la bailleresse en titre est Mme A C ; - la dette réclamée concernant la période de mars à septembre 2019 est prescrite depuis le 1er octobre 2021 aux termes de l'article L.835-3 du code

Par une décision du 12 septembre 2022, la commission d'attribution des logements de la SA CDC Habitat Social, bailleur social, a refusé de lui attribuer ce logement. M.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1. Il est constant que M.

Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur

En second lieu, si la SCI Marseille City soutient que les deux autres appartements du même immeuble étaient loués, elle ne l'établit pas en produisant seulement un bail conclu le 30 avril 2016 avec un

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Ensuite, une troisième proposition de logement de type T4 en date du 26 juin 2023 a été adressée à Mme A, mais celle-ci classée en troisième position par le bailleur social n'a pas été retenue.

de sorte qu’il occupe seul un logement devenu trop grand pour lui seul et qu’il a engagé des démarches en vue d’obtenir un changement via la bourse d’échange du logement social mis en place par le bailleur

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a fait une demande de mutation auprès de son bailleur social, sans succès ; - la décision attaquée est

libre du bailleur après entente avec le locataire " et une rubrique " terrasse : autorisation en période estivale de l'utilisation du domaine public face à l'établissement ".

A... soutient que cet indu n’est pas justifié dès lors qu’il a toujours honoré ses paiements auprès du bailleur et qu’il a quitté son appartement le 31juillet 2022. 7.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est sans abri depuis le 26 décembre 2024, que son propriétaire-bailleur n'a pas respecté son obligation de relogement

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, R. 441-16-3 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation qu’en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur

Bailleux ; - les observations de Me Lebreton, représentant M. B, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.