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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310026_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
le 25 octobre 2023 et le 14 juin 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Chenu, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307941_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307942_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me Amouric, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103008_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
non contestés par le requérant, qu'un logement de type T5 et d'une surface de 81 mètres carrés situé à Osny (Val-d'Oise) lui a été attribué, dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas adapté à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1502972_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1501083 du 31 mars 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406749_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Goguillot, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407624_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représentée par Me Korhili, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409214_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représentée par Me François, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représenté par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405923_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406077_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304290_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B a été relogé le 28 avril 2023 dans un logement adapté à ses besoins et capacité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313513_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400062_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400123_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. Le préfet soutient qu’un logement a été attribué à M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2303460_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du seul contrat de bail versé au débat, que le logement occupé par Mme C serait inadapté aux besoins de son foyer familial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002353_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
actif commercial et qu'elle participe, en tant que bailleur, aux résultats de l'entreprise locataire ; - elle devait ainsi être assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée sans avoir besoin
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119635_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500516_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que Mme A a signé, le 16 décembre 2024, un bail pour un logement situé à Carrières-sous-Poissy correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302364_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B a signé, le 13 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit d'observations.
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