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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104626_20220901
1 septembre 2022
Affaires Publiques, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Idverde à lui verser, à titre de provision, la somme de 158 914,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402648_20240515
15 mai 2024
Si le bilan de l'activité louveterie et de la vénerie sous terre 2020/2023 constate une forte augmentation du nombre de blaireaux prélevés, cette situation est directement corrélée au nombre de sorties
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2419120_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions demandent au juge des référés que leur soit versé, à titre de provision, la somme de 122 476,07 euros, augmentée
1ère Chambre
DTA_2412837_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, les résidences principales, les résidences secondaires et les meublés touristiques ont continué à se voir appliquer un tarif unitaire de 177,84 euros après une augmentation de celui-ci en 2021.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218652_20250516
16 mai 2025
bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2015 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 7 372 euros au titre de B pour la période du 1er septembre 2014 au 30 avril 2023, augmentée
DTA_2003944_20230418
18 avril 2023
E comptait déjà deux annexes, à savoir un auvent surplombant la porte d'entrée et un auvent surplombant le garage, et que ce pool house tel que déjà construit constituait également une annexe, portant
2ème chambre
DTA_2202664_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, à supposer même que les espaces des terrasses accessibles du VETC couverts par des auvents ou pergolas doivent être pris en compte pour le calcul de l'emprise du VETC, les requérants
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Maden du 3 mai 2021 portant délivrance du permis de construire modificatif n° 1 autorisant l'augmentation
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
du 26 mai 2023, des intérêts moratoires capitalisés le moment venu ; 6°) en tant que de besoin, de condamner le PAP à lui payer une indemnité d'imprévision d'un montant de 15 720 718 F CFP HT, augmentée
ORTA_2505253_20251023
23 octobre 2025
B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) au paiement d’une somme de 3 131,32 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501993_20260128
28 janvier 2026
proportion de son régime indemnitaire durant son congé maladie ordinaire ; 2°) de condamner le SDIS du territoire de Belfort à lui verser la part de son régime indemnitaire indemnitaire non perçu, augmentée
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501147_20251006
6 octobre 2025
au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes à lui verser la somme de 1 381,63 euros au titre de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, commodes ou salissant, augmentée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503993_20251001
1 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l’année 2024 ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes perçues à ce titre, augmentées
ORTA_2504164_20251216
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Gallais, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 23 856 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts au taux légal, eux même
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504335_20260114
14 janvier 2026
d’habitation mise à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier sis 3 route de Jaugenay à Chevenon ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de restituer les sommes indûment prélevées, augmentées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504746_20250918
18 septembre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Montfort-l’Amaury a augmenté les tarifs de location du dojo municipal situé au 1 place de Nickenich à Montfort-l’Amaury.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600492_20260306
6 mars 2026
taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2025 au titre d'un logement situé à L'Isle sur la Sorgue ; 2°) le remboursement de la somme réglée augmentée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412353_20250905
5 septembre 2025
Wambrechies - Résidence Obert à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision égale aux intérêts moratoires contractuels liés à une facture de 1185 euros, augmentés
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303170_20231128
28 novembre 2023
être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 6 septembre 2023 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour le recouvrement de l'indu d'allocation de retour à l'emploi, augmenté
ORTA_2301373_20230703
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil départemental du Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 9 702,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter
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