B A en qualité de directeur adjoint de la direction de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie et l'acte d'engagement n° 2024-DRHFPNC-56470 du 29 octobre 2024 par

la décision de préemption du 6 juillet 1986, et M.

Par une décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation et d'une erreur manifeste d'appréciation.

par l'autorité judiciaire.

A F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 juillet 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination afin d'exécuter l'interdiction judiciaire définitive du territoire

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas sa demande d’asile

dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils jusqu'à l'intervention d'une décision

Par une décision du 12 décembre 2022, le préfet de la Lozère a rejeté le formé par Mme A.

Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire

et que son identité a fait l'objet de deux décisions judiciaires définitives qui sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et s'imposent à l'administration ; la décision méconnaît le principe de sécurité

pas une décision individuelle défavorable pour son destinataire.

Elle fait état de la décision judiciaire ayant prononcé à l'encontre de M.

Floret, substituant Me Tomasi, qui conclut au rejet de la requête et souligne que la présent litige ne concerne pas l'obligation de quitter le territoire français, que s'agissant de l'exécution d'une décision

En dernier lieu, à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que le placement du requérant sous contrôle judiciaire ferait obstacle à une mesure d'éloignement doit être écarté, une telle décision judiciaire

La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision

La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une décision