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80 614 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2309375_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par la requête n°2309375, la SARL Atelier de boucherie demande également l’annulation de ces titres.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014043_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Rayan, représentée par Me Bale, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400449_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a substitué son placement en autorisation spéciale d

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310155_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - s’agissant de la contribution spéciale, seul un salarié, M. J...

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316670_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et le troisième démuni de titre autorisant le travail.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, la société Dallas n'est pas fondée à demander que lui soit appliquée la minoration prévue au III de l'article R. 8253-2 du code du travail. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205976_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110104_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003738_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211218_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elles soutiennent que : - une nouvelle expertise réalisée par un expert spécialisé en néphrologie, en cardiologie ou en gériatrie est indispensable car l'expert nommé par la commission de conciliation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209326_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

; il a ainsi réduit le montant de la contribution spéciale à la somme de 22 380 euros et celui de la contribution forfaitaire à la somme de 6 362 euros.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004698_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, la société par actions simplifiées Celsius Arcueil, représentée par son représentant légal, représentée par Me Meier, demande

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la société civile immobilière Ft Champigny-sur-Marne, représentée par l'AARPI Baker et Mc Kenzie, demande au tribunal : 1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202595_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Kaled, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108534_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2021 et le 2 mars 2022, la société SM Entreprise, représentée par Me Boulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300174_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les modalités de calcul de la taxe spéciale et qu’elle refuse de faire droit à sa demande de rectification ; 2°) d’annuler la décision de la commune de Polisy en date du 29 novembre 2022 rejetant son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302944_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La contribution spéciale a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée

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TA

4ème Chambre

DTA_2316486_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne demande à être mise hors de cause.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001564_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

La SASU Sobate demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

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