Le 27 octobre 2021, l'intéressée a demandé à la CAF du Jura de lui accorder une remise gracieuse de ces dettes.

C une dette, d'un montant total de 4149,29 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période due mars 2020 à novembre 2021. Le requérant a demandé la remise totale de sa dette.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui remettre gracieusement la totalité de sa dette. 2.

Si le montant de cette dette fiscale ne ressort pas clairement des pièces du dossier, il est constant que ce montant s'élève au minimum à 5 027,99 euros.

Sur la remise de dette de prime d’activité : 2.

Les requérants ont sollicité, le 13 mars 2023, une remise de leur dette dont le solde s'élevait à 9 513,57 euros.

; - aucune remise de dette ne peut lui être accordée dès lors que la requérante n'est pas de bonne foi et qu'elle ne justifie pas de la situation de précarité qu'elle allègue.

1°) d’annuler ou, à défaut, de réformer la décision implicite du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Aude a refusé de lui accorder une remise de dette

Leur réintégration a généré une dette de RSA d'un montant de 5 439,41 euros.

Par un courrier du 1er juin 2023, Mme C a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.

Mme A... a sollicité les 23 juin 2021 et 12 mai 2023 une remise de dette.

fait valoir dans sa requête, il n'a jamais entendu solliciter une remise gracieuse de cette dette.

Elle demande également la remise totale de ses dettes. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'aide d'allocation logement (ALF).

A a sollicité la remise gracieuse de cette dette, dont le montant restant à payer s'élève à 228,61 euros, ou le report de son paiement.

Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que par des décisions rectificatives du 9 janvier 2023 les dettes en litige ont été totalement remises.

Le 10 janvier 2019, Mme C a été mise en demeure de procéder au remboursement de ces dettes.

de 347, 60 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.

B D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de leur accorder une remise de leur dette de prime d'activité