la durée de l'autorisation administrative d'exploiter, le bailleur ne disposant d'aucune possibilité de résiliation anticipée.

Les opérations préalables à la réception de cet ouvrage sont intervenues le 6 avril 2017 et prévoyaient une date de fin d'exécution au 25 avril 2017. 2.

En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, par une lettre du 15 juin 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance

La notice du permis initial indique ainsi que la construction « est réalisée conjointement pour le bailleur social Valophis, la mairie de Villejuif et à destination de l’association Joly ».

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à concurrence de la différence entre le montant de 145 529 euros, dont la décharge a été demandée dans la réclamation préalable, et le montant de

Par lettre du 18 mars 2026, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible d’accueillir les moyens tirés, d’une part, de la méconnaissance de l’article IV.1 du règlement du plan

mur " de soutien des terres existant " est implanté en limite Nord-Ouest alors que cet ouvrage n'a jamais été autorisé et il aurait dû être validé par le permis de construire ; outre le fait que l'information

; - les demandes qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préalable sont irrecevables en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 mars 2026, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

de procéder à l'abrogation d'une décision illégale même en dehors des délais de droit commun et en application du principe d'utilité des demandes faites à l'administration, le recours administratif préalable

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'arrêté du 25 octobre 2019 serait illégal, faute pour la préfète d'avoir consulté préalablement les maires de Courçay et de Reignac-sur Indre.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - il n'est pas établi que l'administration leur a remis, préalablement à l'engagement des opérations de contrôle, un avis de vérification

Par suite, le moyen tiré de la nécessité d'obtenir un permis d'aménager préalable et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-19 a du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

Bussière, l'association ADEPST, l'association AF de Chambeire, Mme FA BC DF, l'association Amis de l'Abbaye de Bèze, l'association APER VPEC, l'association de Sauvegarde du Patrimoine Paysager Autour de Baigneux

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête sont inopérants ou infondés. Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022 à 12 heures.

Il résulte de tout ce qui précède que la description du projet dans l'étude d'impact comporte les informations suffisantes pour l'information du public.

urgence ; - l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que les élus siégeant au sein du conseil communautaire n'ont pas disposé, en temps utile, d'informations

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Il en va de même du relevé d'informations établi par l'assureur MAIF le 19 février 2016.

service d'aide médicale urgente (SAMU), dont le médecin régulateur, estimant qu'il s'agissait de migraines accompagnées, l'a invitée à se reposer, à prendre un ibuprofène et un doliprane et à le tenir informé