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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514117_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal par Mme B... sont manifestement irrecevables.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514393_20250926
26 septembre 2025
implicite, née du silence gardé par le ministre de l’intérieur, rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique déclarant irrecevable
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515117_20260226
26 février 2026
ce qui suit : Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2515545_20251022
22 octobre 2025
alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2515606_20251029
29 octobre 2025
A... conteste devant le tribunal la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier.
ORTA_2515713_20251223
23 décembre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515879_20250716
16 juillet 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2507372_20251201
1 décembre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507802_20251104
4 novembre 2025
Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
ORTA_2508173_20251201
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508314_20260112
12 janvier 2026
De telles conclusions sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508325_20251209
9 décembre 2025
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2508562_20251201
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508602_20251212
12 décembre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2508604_20251212
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508778_20260403
3 avril 2026
suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2508962_20251201
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509068_20260313
13 mars 2026
deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2509143_20251224
24 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412924_20250306
6 mars 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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