Elle fait valoir que : - par une décision du 9 mai 2019, elle a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M.

Elle a obtenu ainsi une valeur de part en pleine propriété.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être accueilli.

Au titre de l'année universitaire 2019-2020, il s'est vu délivrer un diplôme de maitrise mention " droit de la propriété intellectuelle " de l'Université de Bordeaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. et Mme A... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

, assortie des intérêts de droit à compter de la notification sa demande préalable indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

B... de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes

objet ancien très rare est susceptible d'intéresser des musées ou des collectionneurs privés, que son métier est de revendre des objets anciens et que la décision en litige porte une atteinte à son droit

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le risque de détournement

Après avoir été suspendu de son emploi le 10 octobre 2022, suite à la découverte de denrées alimentaires en sa possession, qu'il a déclaré avoir prises dans le cadre de son travail, il a été déclassé de

. / Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

l'administration ; la commune n'a pas répondu à la demande de communication des motifs qui lui a été adressée en application de l'article L. 232-4 du même code ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Il est constant que les propriétés du GFA font l'objet d'un plan de gestion agréé le 26 octobre 2016 pour une durée de vingt ans. 10.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

avait été enregistrée à cette date, qu’elle ne peut préparer utilement sa défense sans avoir l’ensemble des documents demandés et que ces pièces, composant le dossier de recouvrement, sont bien en possession

ni titre seront expulsés ainsi que tout occupant de leur chef, par toutes voies de droit, y compris à l'aide de la force publique ; 2°) de condamner solidairement les occupants sans droit ni titre

Par suite, ce courrier du 25 mai 1989 constitue une prise de position formelle dont Mme A est susceptible, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de se prévaloir sur le