patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de

Les experts ont évalué à 3, 5 sur une échelle de 7 ce chef de préjudice. En l'état de l'instruction, il y a lieu d'allouer à M. B une provision au titre de ce préjudice d'un montant de 5 000 euros.

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

d'agrément, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 10.Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport

Conseil national des activités privées de sécurité de statuer explicitement et de manière motivée sur sa demande dans un délai fixé par le tribunal ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices

enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Di Vizio demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à payer " au requérant " (sic) la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 janvier 2025 et 14 janvier 2025, le 8 février 2025, le 24 mai 2025, le 18 juillet 2025, le 11 août

créditer " la somme de 596,32 euros ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Bastia, la CNARCL et la trésorerie hospitalière au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice

tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice

tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 2 août 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 25 janvier 2024, la société Peicoa, représentée par Me Pinelli, demande au tribunal : 1°

A B saisit le tribunal d'une décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes

B A saisit le tribunal en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par sa chute alors qu'il circulait en trottinette au croisement des rues Duai et Blanche le 10 mars 2021.

enregistrée le 9 décembre 2023 sous le n°2328284, Mme A B demande au tribunal la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à l'indemniser en réparation des préjudices

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur un motif étranger à l'appréciation réelle de la manière d'exercer ses fonctions ; - il a subi un préjudice moral et financier ; - la période

B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 11 000 euros le montant des réparations des préjudices

B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 5 000 euros le montant des réparations des préjudices