Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la préfète de l'Allier doit par suite être accueillie et les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

En cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par trois arrêts du 4 mars 2021, prononcé la cassation partielle sans renvoi et l'annulation de cet arrêt d'appel, en ce qu'il infirme

Sur les fins de non-recevoir présentées en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

De même, la circonstance que son casier judiciaire est vierge, qu'elle détient un logement à son nom et qu'elle est à jour de ses déclarations d'impôt n'est pas susceptible de lui conférer un droit à se

de non-recevoir, de justifier qu’il avait qualité, en application du code de commerce ou de ses statuts, pour décider d’engager la procédure contentieuse au nom de la société.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Rémire-Montjoly : 2.

Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités.

S'ils demandent par ces courriers, suite aux conseils donnés par un agent de la caisse, la remise de ces dettes, ils n'avaient pas fait état de la précarité de leur situation financière mais de la seule

Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il fait valoir que : - en réponse à la réclamation aux fins de prise en charge complète des bridges dentaires au sein du centre hospitalier d'Arles en date du 14 juin 2021, une fin de non-recevoir a

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Cependant, il ne résulte pas de l'instruction, faute pour la caisse requérante d'apporter des éléments en ce sens, qu'elle serait seule à même de détenir, que son directeur général n'entrerait pas dans

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Essonne : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.