Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative n'est pas matériellement compétente pour se prononcer sur les questions relatives à la nationalité des personnes.

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

compte dans le calcul du revenu de solidarité active ; - les moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - les erreurs relevées par le service des pensions sur son titre de pension ont été commises par l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre qui a confondu

relevé d’office tiré de l’incompétence du juge administratif pour connaître du litige né de l’exécution d’un contrat conclu entre deux personnes privées, la société AGT et M.

relevé d’office tiré de l’incompétence du juge administratif pour connaître du litige né de l’exécution d’un contrat conclu entre deux personnes privées, la société AGT et M.

relevé d’office tiré de l’incompétence du juge administratif pour connaître du litige né de l’exécution d’un contrat conclu entre deux personnes privées, la société AGT et M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause

d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Aux termes l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

A ce titre, elle relève de la compétence du juge judiciaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.