Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

En outre, le requérant justifie, par la production de factures, dépenser en moyenne 80 euros par mois, soit 2,62 euros par jour, pour l'achat de couches et d'alèses.

Sur les frais liés au litige : 5.

En troisième lieu, si Mme A soutient que la délibération attaquée méconnaît le droit fondamental au libre exercice de son mandat, elle n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier

Sur les frais liés à l'instance : 5.

Sur les dépens : 33.

février 2025, tous les trois nés de nationalité sénégalaise et scolarisés en France, son absence de moyens d’existence suffisants, l’absence de justification d’une insertion professionnelle et sociale

médicaux, certains frais d’appareillage, certains frais de transport et au titre des dépenses de santé futures ; - au rejet du surplus des conclusions de la requête ; - au partage des dépens.

d'hospitalisations, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage, de frais de transport et de frais futurs.

de réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ; les frais engagés répondent à la définition des dépenses de réparation et d'entretien ou des dépenses d'amélioration telles que

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces deux décisions, doit être écarté. 3. En troisième lieu, si M.

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 21. En troisième lieu, si M.

Le préavis est alors de trois mois.

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais d'instance : 6.

Le moyen doit donc être écarté. 7.

A..., représenté par Me Le Fouler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.