La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B conteste, la préfète du Gard a rejeté cette demande. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard.

Il a été placé en garde à vue, le 21 octobre 2023, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension de son permis de conduire.

à vue en conséquence de l'interruption de son traitement médicamenteux ; - bien qu'il ait déclaré son état de santé compatible avec sa garde à vue, le médecin de l'unité médico-judiciaire qui l'a examiné

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions

lors de sa garde à vue.

fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°)

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024 et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le 11 août 2025, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle routier par les gendarmes du peloton motorisé du Creusot et a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et vérification de son droit au

B... a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 24 avril 2023, la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.

A conteste, la préfète du Gard a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète du Gard, par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2402494, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2402494, M. A...

C..., ressortissant roumain né le 25 janvier 1992, a fait l’objet d’un arrêté le 25 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Il a été placé en garde à vue le 5 février 2024 pour des faits de recel de vol.

Aucune procédure judiciaire n'a toutefois été diligentée contre l'intéressé à l'issue de cette garde à vue qui a pris fin le 8 septembre 2020 à 19 h 05.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A la suite d'une interpellation ayant conduit à son placement en garde à vue par les services de police de Dives pour des faits de dégradations volontaires d'un bien public le 21 octobre 2023, il a fait

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard