du code de procédure pénale.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; la mise en œuvre d'une vérification

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

relevée le 24 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; (…) ».

et ont le même objet que celles ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre de la procédure pénale concernant le représentant légal de C... ; - l’indépendance des procédures fiscale et pénale ne s

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, un contrevenant peut, dans les quarante-cinq

de l'article L. 522-1. ". 2.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Vu -le livre des procédures fiscales ; -le code de l’organisation judiciaire ; -le code de procédure pénale ; -le code de la route ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

somme de 1 440 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.