à responsabilité limitée (EURL) Teknic Elec Union (TEU), représentée par Me Frölich, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Habitat 70 à lui verser la somme de 62

d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Yzeure ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie 62

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée 62, section BM01, au 4 avenue du Mesnil à la Varenne Saint-Hilaire (94210), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien

vice de procédure, l'administration n'établissant pas la légalité de la composition de la sous-commission d'appel ayant statué sur le recours ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article D. 331-62

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés 18, 20, 22, 24, 26 et 28 Place Pierre Sémard à Rezé, sur les parcelles cadastrées respectives AP 62

Il soutient que : - la CNRACL lui a refusé à tort le bénéfice du coefficient de majoration au seul motif qu’il a travaillé 89 jours, et non 90 jours, après la date à laquelle il a atteint l’âge de 62

Florence, représentée par Me Viannay, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 17 août 2017 au titre de la taxe d'aménagement d'un montant de 62

Il soutient que : - l'administration a manqué à son obligation de loyauté en lui proposant de soumettre hors délai une demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 62 du livre des procédures

laquelle le conseil municipal de la commune de Béhoust a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées E 10 E 437 au lieu-dit la Tuilerie, E 440 au lieu-dit les Maisons brûlées, J 62

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cerville a décidé d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition d'une parcelle implantée section C n° 62

du 24 mai 2023 par laquelle le conseil académique restreint de l’université Sorbonne Paris Nord n’a pas proposé de candidat au recrutement sur le poste de professeur des universités ouvert en section 62

La mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs

loi statutaire du 29 juillet 1961 ; - elle est contraire aux dispositions de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 prévoyant des sessions administrative et budgétaire et celles, figurant aux articles 62

du certificat d'urbanisme que la maire de la commune de Borgo a délivré le 12 mai 2022 à Mme B A, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AM n° 62

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de la maison sis 62

français de l'immigration de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale et forfaitaire représentatives de frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine à hauteur de 62

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans le rôle de la commune de Saint-Léonard à raison de son établissement industriel situé au 47 boulevard de la Liane à Saint-Léonard (62

Par des observations, enregistrées le 5 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A s'est vu proposer un logement de type T4 au 62 rue de l'Egalité à Issy les Moulineaux et le

subsidiaire, au ministre de l'éducation nationale, de confirmer les taux d'IPP antérieurs dans le cadre de la révision quinquennale de l'ATI et donc de fixer le pourcentage total d'invalidité indemnisable à 62%

Par un mémoire en intervention enregistré le 10 octobre 2025, la société Territoires 62 prend acte du désistement de la société Calais Transit.