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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200106_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110484_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
maladie de l'agent en question ; la mesure litigieuse méconnaît les dispositions statutaires relatives au droit de tout agent public d'être placé en arrêt maladie et de percevoir son traitement durant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600780_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108444_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303812_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le lieu d'affectation d'un agent public, au sens de ces dispositions, est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005183_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
public ou ses ayants droit ; - la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108796_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200423_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002322_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le versement du supplément familial de traitement étant de droit dès lors que l'agent public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304549_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus d'augmenter la durée hebdomadaire du travail ainsi que le recrutement illégal de 5 agents publics le place dans une situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308658_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle8ème chambre
DTA_2107427_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200623_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202520_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105210_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105212_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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