Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202317_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SCI Venandi et Puellis a déféré au tribunal la décision en date du 23 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de La
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500074_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La SCI La tour du chevalier a été assujettie à la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 à raison des deux appartements dont elle est propriétaire sur la commune de Ségur-le-Château qu’elle propose
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303608_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par une réclamation du 17 janvier 2023, la SCI Manolou a contesté la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'un meublé de tourisme qu'elle propose à la location saisonnière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305988_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2022, portant sur cet impôt et ces années.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403734_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au titre des années 2019 à 2022 et 2023, ainsi qu’au titre de l’année 2024. 6.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102830_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car le redevable de la taxe foncière au titre de l'année 2018, seul à pouvoir présenter une réclamation, est la société civile immobilière (SCI) Carnot
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101908_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A soutient qu'au titre de l'année 2012, les crédits bancaires de 3 000 euros du 31 mai 2012 et de 7 000 euros du 5 juillet 2012, provenant de la SCI Café 33 NDN, ont été taxés à hauteur d'une somme de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'année 2015 ne sont pas motivées, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la SCI France Espace Publicitaire (FEP) n'était pas propriétaire des terrains et panneaux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il en résulte que la SCI Pagero ne rapporte pas la preuve que l'immeuble n'aurait pas été achevé au titre des années d'imposition 2017 et 2018. 9.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401465_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'inexploitation au cours de l'année 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a assujetti la SCI Le Triskell à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement de trois pièces, d'une superficie
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101458_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans une réclamation du 10 octobre 2020, la SCI 2CMY a demandé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020 à raison de ce
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501061_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, qu’à l’appui de sa réclamation la SCI 26 Rue Léo Lagrange, qui n’a pas été soumise à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2024, à défaut d’avoir déclaré
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010335_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2300817_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SCI Iris demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement sis 121 allée Beausoleil
Source officiellePage 7 sur 225