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L'article L. 112-6 dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100306_20230328

Administratif

28 mars 2023

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104359_20240118

Administratif

18 janvier 2024

une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. " Aux termes de l'article R.* 424-5 du même code : " () / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304276_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L'exécution de l'article 2 du jugement n° 2104169 du 13 juillet 2022 comporte pour la préfète du Loiret de procéder à un nouvel examen de la demande de renouvellement de la carte de résident présentée

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004339_20230124

Administratif

24 janvier 2023

de permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment d'une surface totale de 2 103 m² comprenant une surface de vente de 997.46 m² et des parties annexes alors d'une part que ce projet comporte

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2ème chambre

DTA_2203726_20231019

Administratif

19 octobre 2023

en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement

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2ème chambre

DTA_2301983_20240418

Administratif

18 avril 2024

A se prévaut de ce que les condamnations prononcées à son encontre sont anciennes et qu'il a changé de comportement depuis, n'ayant pas commis de faits délictuels depuis 2020.

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2ème chambre

DTA_2004731_20230511

Administratif

11 mai 2023

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

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3ème chambre

DTA_2305313_20240621

Administratif

21 juin 2024

refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils G ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Montpellier de lui délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010794_20251205

Administratif

5 décembre 2025

à raison d’un immeuble situé 3 rue de Normandie à Chevilly-Larue (Val-de-Marne).

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521336_20260105

Administratif

5 janvier 2026

occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’il occupe au 29 rue Eugène Pottier à Bouguenais et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît Labre

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Reconduite à la frontière

DTA_2508011_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Zairi, représentant M.

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1ère chambre

DTA_2304035_20250109

Administratif

9 janvier 2025

carte de résident, soit le 1er août 2023, et même à la date de la décision de l'OFPRA de mettre fin à sa protection au titre de l'asile, soit le 22 novembre 2022, celui-ci justifiait de plus de cinq années

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2ème chambre

DTA_2200481_20230328

Administratif

28 mars 2023

Il établit avoir été scolarisé pour l'année 2020/2021 au lycée Voltaire en 2nde générale et technologique.

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11ème chambre, JU

DTA_2210148_20260126

Administratif

26 janvier 2026

2021 à raison de la maison et du garage dont elle est propriétaire au 12 impasse Einstein à Chevilly-Larue (94500).

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11ème chambre, JU

DTA_2207863_20260126

Administratif

26 janvier 2026

2021 à raison de la maison et du garage dont elle est propriétaire au 12 impasse Einstein à Chevilly-Larue (94500).

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300983_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle doit être regardée comme soutenant qu’au regard de la totalité de la durée du congé d’adoption, partagé avec son conjoint, pris pour chaque enfant, sa pension de retraite aurait dû être révisée pour

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2ème chambre

DTA_2301829_20240321

Administratif

21 mars 2024

A un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français en se fondant sur le motif tiré de la menace que représenterait la présence de l'intéressé en France.

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2ème chambre

DTA_2101133_20230630

Administratif

30 juin 2023

termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; () c) La nature des travaux ou du changement de destination () ; La déclaration comporte

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