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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309715_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une lettre du 11 octobre 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505605_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme invoqué par M. B doit être accueilli en ses deux branches. 11.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En vertu de l'article D. 161-10 du même code, " dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tenant au raccordement électrique est entaché d'une erreur de fait et n'est pas fondé eu égard à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements
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