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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300401_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 325-37 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520049_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
515-8 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202198_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est seul compétent pour représenter l'État dans cette instance en vertu de l'article 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108906_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310652_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301354_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1118-8 du code des procédures civiles d'exécution, et demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse partielle de l'indu en litige ou de fixer un échéancier de paiement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300799_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104275_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304334_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la sécurité de l'aviation civile, conformément aux dispositions des articles R.410-1 et R.410-2 du code de l'aviation civile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une
Source officiellePage 7 sur 24