Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

comme inauthentique un acte d'état civil étranger.

définies par l'article 47 du code civil. ".

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

la date de première présentation comme point de départ du délai de recours contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

se prévaut des articles L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

euros en application des articles 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,