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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604276_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en application des articles L. 133-3 et L. 134-2 du code forestier ; - la procédure
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique dès lors que les agissements de ses supérieurs hiérarchiques à son encontre relèvent de harcèlement moral et qu’ils ont
Source officielleChambre 3
DTA_2301586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les
Source officielleChambre 3
DTA_2300791_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction
Source officielle6ème chambre
DTA_2304271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308929_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
code, l'arrêté contesté ne leur ayant pas été notifié à leur adresse de domicile principal ; * il est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-3 de ce même code, en ce que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, aux locataires et aux preneurs à bail rural. " Selon l'article R. 131-3 du même code : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Quant aux avantages occultes au titre du c. de l’article 111 du code général des impôts : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304873_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
contributions sociales en application des articles L. 131-6 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées et la reconnaissance de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200254_20240206
6 février 2024
6 février 2024
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200317_20240206
6 février 2024
6 février 2024
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et, d'autre part, des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-13 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, des articles 1 et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
Source officiellePage 7 sur 290