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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116206_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1331-22 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits (…) de harcèlement moral
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401023_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative La présidente de la formation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107413_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200125_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203942_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 décembre 2022. Sur les frais d'instance : 10.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303795_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400285_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401402_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203012_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de sécurité garantie par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle a droit à la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle a droit à la réparation
Source officielleChambre 2
DTA_2202297_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217576_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 177