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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de La Réunion le 19 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 725,50 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
au titre de l'article L 511 et suivant du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225849_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique cité au point précédent et de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, que, lorsque le médecin
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
départemental de défense extérieur contre l'incendie de Martinique ; - il méconnait l'article U-15 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction est situé au bout d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté déféré : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.
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