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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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3ème chambre

DTA_2004700_20230525

Administratif

25 mai 2023

1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros.

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1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

1728 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré pour les revenus réputés distribués des années 2017 et 2018 en application des dispositions du a. de l'article 1729 du même

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4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6 ".

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1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 17. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CHAMBRE 3

DTA_2300871_20251231

Administratif

31 décembre 2025

L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

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1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article 1728-1 a du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500062_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 la société Avva Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2001445_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Sur les majorations : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

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7éme chambre

DTA_2103182_20230309

Administratif

9 mars 2023

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 6. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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2ème chambre

DTA_2300370_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

1727 du code général des impôts au titre du rehaussement relatif aux omissions de recettes. 17.

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1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2300911_20250515

Administratif

15 mai 2025

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

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4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

1728 du code général des impôts.