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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1737 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 2 : La SCI Les Billonnais est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement à hauteur de 15 815 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, " de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2012 : - en fournissant le bon de commande de l'installation de
Source officielle7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400442_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
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