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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C D, à Mme E D, et à Mme B A une somme de 400 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 195, 198 et 200, situées en zone agricole du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle2ème chambre
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304015_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R* 193-1 du même livre précise : " dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008002_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
199 undecies B du code général des impôts et, d'autre part, la réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 199 undecies C de ce code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 193 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officiellePage 7 sur 958