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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306189_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217072_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201574_20220803
3 août 2022
3 août 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2107123_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
) de mettre à la charge de la société Prestige Cars une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Réseau et une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Voyageurs, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes des dispositions du c) du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220743_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400789_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300080_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220738_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2313089_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205069_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En treizième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officiellePage 7 sur 13